Question soumise le 9 mai 2019

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de financement que rencontrent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019.

L'Etat assure le financement des missions locales dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs pour qu'elles mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, dans le cadre de parcours contractualisés d'accès à l'autonomie et à l'emploi.

À cela s'ajoute la garantie jeunes qui est un dispositif qui permet d'aider les jeunes les plus éloignés de l'emploi à s'insérer dans la vie professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement et d'une allocation.

Les missions locales auxquelles est confié le suivi du dispositif de la garantie jeune bénéficient à ce titre d'un soutien financier. Celui-ci est versé en plusieurs temps et est conditionné pour partie à l'insertion du jeune dans un dispositif de formation, ou d'emploi.

Au 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une réforme des modalités de versement des crédits de la garantie jeunes qui génère une grande insécurité dans la gestion des missions locales : absence d'informations sur les montants contractualisés, retard dans les notifications générant des charges de trésorerie, réduction des montants du financement de l'accompagnant par jeune remettant en cause la santé financière des missions locales.

À titre d'exemple, à l'échelle de la Bourgogne-Franche-Comté, 70 % des missions locales seront impactées par ce changement de comptabilisation car elles ne réalisaient pas de fonds dédiés pour la garantie jeunes les années passées. Les premières estimations de ce déficit s'élèvent pour le moment à plus de 1,1 M€. Parmi celles qui réalisaient des fonds dédiés, des déficits seront également observés pour une partie des structures.

Si cette réduction des moyens alloués aux missions locales venait à s'appliquer, il s'agirait d'un coup dur porté à l'insertion professionnelle et à l'accompagnement des jeunes. En effet, ces structures spécifiques accompagnent près de 1,3 million de jeunes par an. Elles permettent à 584 000 d'entre eux d'accéder à l'emploi. Elles s'avèrent donc essentielles dans la lutte contre le chômage de masse qui touche malheureusement le plus souvent les plus jeunes actifs.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend rassurer les missions locales et leurs personnels et leur permettre de lutter pleinement contre le chômage de nos jeunes actifs.

Réponse émise le 6 juin 2019

S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.