Question soumise le 9 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le Calvados.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a vocation à soutenir les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) établis en milieu rural. À cette fin, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d'éligibilité des communes et EPCI à la DETR principalement en fonction de seuils démographiques. Pour mémoire, les conditions d'éligibilité des EPCI à la DETR ont été modifiées par l'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'y introduire un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. Sont désormais éligibles les EPCI dont la densité est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.

En 2017, dans le Calvados, l'enveloppe budgétaire allouée au titre de la DETR était de 14 268 879 €. À cette somme s'ajoutaient les dossiers subventionnés au titre de la réserve parlementaire par les neuf élus nationaux du département, les six députés et trois sénateurs. En tenant compte de l'inflation, autrement dit en raisonnant en « euros 2019 », on peut donc dire que les crédits d'engagement mis à disposition du préfet du Calvados avoisinaient les 16 millions d'euros. Ces chiffres sont à comparer avec les crédits d'engagement pour 2019 d'un montant de 13 047 105 €, soit une baisse de près de 20 % en deux ans. D'autres données fournies par la préfecture sont particulièrement édifiantes : dans le Calvados, alors que le montant médian d'une subvention DETR était de 14 171 € en 2016, il était de 11 989 € en 2018, ce qui signifie que la moitié des dossiers a reçu un financement inférieur à cette somme, là aussi en nette baisse.

Pour mémoire, la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. C'est ainsi que l'enveloppe budgétaire nationale de la DETR a été abondée à hauteur de 50 millions d'euros en vue de compenser la fin du soutien financier des parlementaires. Les élus calvadosiens auraient dû légitimement s'attendre à pouvoir bénéficier d'une enveloppe départementale augmentée du montant des réserves parlementaires des neuf élus nationaux du département. Le bilan comptable de l'exercice 2018 et les autorisations d'engagement pour 2019 montrent qu'il n'en a rien été.

Cette situation impacte négativement les finances, donc les capacités d'investissement, des communes du Calvados et plus largement le développement économique et social du territoire. Car moins de commandes des collectivités, c'est aussi moins de travail pour les entreprises et par conséquent moins d'emplois.

C'est pourquoi elle demande l'arrêt de la baisse de l'enveloppe budgétaire allouée au titre de la DETR pour le Calvados et souhaiterait savoir si les élus du département peuvent attendre un soutien du Gouvernement aux territoires ruraux, qui passe par une amélioration des budgets qui leur seront alloués en 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.