Question soumise le 16 mai 2019

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Il existe une forme de contradiction entre la réalité largement exprimée par les territoires dans le grand débat sur le thème du retrait des services publics dans nos territoires et d'autre part les objectifs fixés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Cette loi avait promu le dispositif dit du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Une mobilisation assez importante est intervenue dans les départements et probablement à l'heure actuelle la quasi-totalité des départements français doivent avoir adopté leur schéma.

Si ces schémas existent, ils ne semblent pas avoir eu le plus petit début de mise en œuvre .

Depuis la loi du 7 août 2015, de nombreuses décisions sont intervenues en matière de localisation ou de format des services publics dans le département du Tarn, probablement aussi dans les autres départements, sans qu'il ait été à un quelconque moment tiré les conséquences du schéma départemental.

Il lui est demandé si elle souhaite maintenir ces schémas et, dans l'affirmative, quel caractère concret peut leur être donné.

Il lui demande si ces schémas seront vraiment les documents fédérateurs sur un département, exprimant la réalité des besoins du territoire, s'ils ont vocation à être opposables, ou s'ils sont une formalité de courtoisie.

En fonction de la réponse à ces questions, il lui est demandé quelles sont les initiatives qu'elle envisage de prendre et pour lesquelles elle pourrait souhaiter une action ou une impulsion du Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.