Question soumise le 16 mai 2019

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un droit légal de rétractation pour les achats accomplis dans les foires ou les salons.

Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la signature du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit. Sauf accord du vendeur, il n'existe toutefois pas de droit de rétractation pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.

Si la loi précitée oblige le vendeur, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation, force est de constater que des commerciaux peu scrupuleux de biens ou de services, se gardent de communiquer cette information de façon claire au moment de la conclusion des contrats. Au-delà de cet aspect, le consommateur séduit par une démonstration ou cédant à la pression d'un vendeur habile, peut regretter son achat quelques jours après l'acte sans pour autant avoir la possibilité de revenir sur son engagement.

Les techniques utilisées en foire et salon peuvent être pernicieuses et lourdes de conséquences pour les consommateurs lorsqu'elles portent sur des investissements tels que la pose de panneaux solaires photovoltaïques.

Aussi, il lui demande s'il entend étendre la protection du consommateur en situation de démarchage à domicile à la situation de l'achat effectué en foire et salon, en lui permettant de bénéficier d'un droit légal de rétractation dès lors que la transaction concerne des opérations importantes en termes de coût.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.