Question soumise le 16 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM).

L'alinéa premier de l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitat pose le principe de la gratuité du mandat des administrateurs d'offices publics de l'habitat.

Pour autant, ce même article prévoit pour le conseil d'administration la possibilité d'allouer des indemnités compensatoires de pertes de salaires et d'autoriser les modalités de remboursement des frais de déplacement des administrateurs. L'arrêté permettant d'appliquer cet article et fixant les montants maximums de ces compensations n'étant pas encore intervenu, c'est l'ancien article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitat ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1985 qui s'appliquent.

Il est inadmissible que l'indemnisation des administrateurs se fonde sur une réglementation vieille de près de trente-cinq ans puisque celle-ci ne peut pas prendre en compte l'évolution du coup de la vie et donc accorder une réelle indemnité compensatoire de la perte de salaire.

De plus, le Gouvernement a à plusieurs reprises indiqué que le nouvel arrêté était en cours de préparation : dans la réponse à la question écrite n° 22 258 parue le 17 mai 2012 (p. 1282, Journal officiel des questions du Sénat) et dans la réponse à la question écrite n° 41 701, publiée le 21 mars 2017 (p. 2386, Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale).

Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin que cet arrêté soit pris dans les plus brefs délais et que les administrateurs des offices publics d'HLM soient indemnisés dans de justes proportions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.