Question soumise le 16 mai 2019

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M. Alain Duran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).

Le syndicat intercommunal AGEDI, qui mutualise les services de 4 500 collectivités réparties sur soixante départements, pour assurer leur informatisation et la dématérialisation de leurs procédures, voit peser de lourdes incertitudes sur son avenir en raison d'incertitudes planant sur son statut exact.

Cet établissement public mixte était soumis à un double régime – administratif en matière de droit du travail, industriel et commercial en matière d'imposition fiscale – qui pouvait apparaître antinomique sur certains points. Un contrôle diligenté en 2016 par la chambre régionale des comptes a imposé une clarification en établissement public administratif, mais l'administration fiscale a considéré que ce syndicat devait toujours être soumis aux impôts commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui semble contradictoire avec les dispositions prévues à l'article 207 du code général des impôts.

Une telle décision, qui met en péril le modèle économique du syndicat intercommunal AGEDI, risque par ricochet, si ce syndicat venait à cesser toute activité, de rendre impossible pour les collectivités qui en sont membres de poursuivre leurs démarches de dématérialisation.

Alors que le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour renforcer la décentralisation en France, il voudrait savoir quelles sont les règles de nature fiscale qui s'appliquent aux syndicats intercommunaux exerçant une mission d'intérêt général sous le statut d'établissement public administratif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.