Question soumise le 16 mai 2019

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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le modèle économique toxique des locations financières en vente « one shot ». La location financière sans option d'achat est un contrat tripartite entre un client, un fournisseur et une société de financement n'étant pas soumise à la réglementation bancaire. Ces produits financiers sont proposés aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et particuliers, et peuvent concerner notamment les défibrillateurs cardiaques, la téléassistance, les alarmes ou encore la location de site internet.

La toxicité de ces contrats réside dans les montages contractuels mis en œuvre par les fournisseurs de service et les sociétés de financement qui leur sont associées. Ces contrats sont signés à l'issue d'un unique rendez-vous, d'où le terme « one shot », ne laissant pas le temps de la réflexion au client. Le client est alors tributaire de son engagement contractuel pour de longs mois et pour des montants excessifs. De plus, bien souvent, le prestataire manque à ses obligations contractuelles. Le client suspend alors ses prélèvements et se fait condamner pour défaut de paiement.

Suite à de nombreux abus, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été adoptée permettant désormais aux TPE-PME d'user de leur droit de rétractation de quatorze jours, prolongé d'un an si le bordereau de rétractation n'a pas été compris dans le contrat. Toutefois, la loi du 17 mars 2014 n'est pas respectée par les acteurs de la location financière en vente « one shot », forçant les clients à saisir les tribunaux pour demander l'application de leur droit de rétractation – qui relève de l'ordre public.

Afin que ce modèle économique cesse de pousser les TPE-PME au surendettement, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que la loi du 17 mars 2014 soit véritablement appliquée par les fournisseurs de service et les sociétés de financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.