Question soumise le 16 mai 2019

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Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du report de déficit foncier compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source.

En effet, a la suite de la mise en place du prélèvement à la source, l'année 2018 est considérée comme une « année blanche » pour l'impôt sur les revenus afin d'éviter une double imposition en 2019, première année de la réforme du prélèvement.

Ainsi, hors revenus exceptionnels, l'impôt sur les revenus dits « réguliers » de 2018 est annulé.

Néanmoins, elle souligne que cela pose un problème majeur en ce qui concerne le déficit foncier.

En effet, lorsque les charges d'un propriétaire, y compris les travaux, dépassent ses revenus fonciers, ce dernier est alors en « déficit foncier ». Il a donc la possibilité de déduire ces charges, y compris les travaux, de ses revenus fonciers.

Si ce déficit est inférieur à 10 700 euros, et que le propriétaire ait obtenu des revenus exceptionnels en 2018, il pourra déduire ce déficit de ces revenus.

Néanmoins, si ledit propriétaire n'a pas obtenu de revenus exceptionnels, la fraction de déficit résultant des intérêts d'emprunt est reportable mais le déficit résultant de travaux ne procure aucune réduction sur les impôts réguliers de 2018 puisque ceux-ci sont annulés.

Ainsi, la possibilité d'une réduction d'impôt au titre de 2018 ne semble possible qu'en présence de revenus exceptionnels en 2018, qui seront donc imposés en 2019 en sus des revenus de 2019.

Dans un autre cas de figure, en cas de déficit foncier supérieur à 10 700 euros, la loi prévoit la possibilité de reporter ce déficit sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Or cela pose un problème car l'imposition des revenus dits « réguliers » de 2018 a été annulée. Cela a pour conséquence d'empêcher la déduction de ce déficit cette année là et de perdre ainsi cet avantage légal qui peut représenter des sommes importantes.

Enfin, il existe la problématique du déficit antérieur non encore imputé puisque le déficit foncier est diminué du montant prévu malgré l'année blanche, ce qui signifie que ce déficit est réduit par les éventuels bénéfices alors que l'imposition est annulée.

Elle souhaiterait donc connaitre les mesures ou les dispositions spécifiques qu'il compte prendre pour permettre à tous les propriétaires concernés par ces situations de pouvoir déduire leur déficit foncier en le reportant sur 2019 et si le Gouvernement envisage la non-imputation des déficits fonciers sur les bénéfices 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.