Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Joyandet
Question écrite N° 10402 au Ministère de l'agriculture
Cotisations versées par les jeunes majeurs en 1975 pour le calcul de leur retraite forfaitaire agricole
Question soumise le 16 mai 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de prise en compte par la mutualité sociale agricole (MSA) des cotisations versées par les jeunes majeurs en 1975 pour le calcul de leur retraite forfaitaire agricole. En effet, si la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a abaissé l'âge de la majorité de 21 à 18 ans pour les matières d'ordre civil et pénal, en matière de retraite agricole ce changement n'est intervenu qu'un an plus tard avec la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 et n'a donc produit des effets qu'à compter de 1976. Or, de jeunes majeurs âgés de 18 ans et plus ont cotisé pour leur retraite forfaitaire durant l'année 1975, pensant en toute bonne foi qu'ils étaient majeurs au regard de la législation applicable en matière agricole. Sauf qu'aujourd'hui, ces jeunes majeurs devenus des jeunes retraités constatent que les cotisations versées à l'époque l'ont été à « tort » et qu'elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur retraite forfaitaire agricole. Des jugements sont d'ailleurs rendus en ce sens par les juridictions des affaires sociales. Cette situation crée un profond sentiment d'injustice chez les personnes concernées, qui se sentent lésées à juste titre, d'autant que leurs cotisations versées en 1975 ont bien été encaissées et qu'à cette époque personne ne leur a indiqué qu'elles n'étaient pas fondées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette situation inique et contraire à la justice sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.