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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 10403 au Ministère de l'europe
Modalités d'exonération de droit d'inscription des étudiants étrangers en France
Question soumise le 16 mai 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le champ d'application du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant en France une formation dans des établissements publics d'enseignement supérieur qui prévoit dans son article 2 que le ministre des affaires étrangères puisse exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou d'un titre d'ingénieur. Elle lui demande si, dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, il est prévu, dans le principe, qu'une attention particulière soit portée sur le cas des étudiants étrangers ayant suivi tout ou partie de leur scolarité dans un établissement appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et désirant poursuivre leur cursus universitaire dans le système français. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre pour solliciter cette aide et si les services compétents de l'AEFE, agence placée sous tutelle de son ministère, comptent mettre en œuvre des actions pour faire connaître cette disposition à l'ensemble des élèves étrangers scolarisés en classe terminale dans le réseau.
Réponse
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