Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 10405 au Ministère de l'intérieur.

Campagnes des candidats aux élections parlementaires dans les circonscriptions des Français établis hors de France

Question soumise le 16 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux campagnes électorales menées par les candidats aux élections parlementaires dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État applicable à l'élection des sénateurs, une dépense engagée pendant la période de financement électorale, par le candidat lui-même ou pour son compte, et en vue de l'obtention de suffrages, ne sera qualifiée de dépense électorale que si elle est effectivement engagée dans la circonscription où se présente le candidat (par exemple, CE, 3 décembre 2010, n° 336853). Elle lui demande ainsi si les candidats aux élections des parlementaires représentants les Français établis hors de France doivent eux aussi distinguer une dépense selon qu'elle est engagée dans la circonscription dans laquelle ils se présentent (dépense électorale) ou hors circonscription. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir si dans le cas particulier de l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger, les dépenses engagées sur le territoire français doivent être considérées comme des dépenses engagées en dehors de la circonscription ne devant pas être déclarées au compte de campagne.