Question soumise le 16 mai 2019

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création dans la loi d'une exception concernant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la bourse nationale de collège (BNC) aux handisportifs scolarisés en écoles libres.

Elle indique que dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024, une telle exception serait un signal fort contre une société résolument inclusive, solidaire et soucieuse de soutenir tous ces jeunes talents – quel que soit l'établissement que ces derniers fréquentent. Elle souligne qu'il n'est plus besoin de démontrer à quel point le sport est un facteur d'intégration et de cohésion sociales. Elle informe que les sociologues Norbert Élias et Éric Dunning écrivaient ainsi en 1994 que le sport « fonctionne comme l'un des principaux moyens d'identification collective » et « donne un sens à la vie de nombreuses personnes ». Elle observe que nombre de familles ont fait le choix de scolariser leur enfant dans une école indépendante. Fort de ce constat, une douzaine de sénatrices et de sénateurs ont cosigné un amendement visant à ouvrir aux jeunes espoirs du paralympisme français le bénéfice d'une bourse nationale de collège ou d'une AEEH. Elle précise que cette initiative visait à transcender les clivages traditionnels au profit de la solidarité nationale envers les jeunes talents du handisport français. Toutefois eu égard à l'article 40 de la Constitution, il n'a pas été loisible aux parlementaires de porter un tel amendement. Considérant l'interdiction constitutionnelle faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique, elle demande donc au Gouvernement s'il entend agir dans le sens d'ouvrir le bénéfice des BNC et AEEH aux handisportifs scolarisés en école libre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.