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Daniel Laurent
Question écrite N° 10413 au Ministère de l'économie
Plateformes numériques et collecte de la taxe de séjour
Question soumise le 16 mai 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les collectivités en matière de collecte de la taxe de séjour. L'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 30 novembre 2015 précisent qu'une plateforme numérique peut décider de se faire agréer pour bénéficier d'un régime déclaratif simplifié (sans obligation de communiquer l'adresse de l'hébergement loué). La demande d'agrément est accompagnée d'une attestation certifiant qu'un système de facturation en ligne permet la collecte et le paiement réguliers de la taxe. L'agrément est réputé accordé lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Il est valable deux ans. Aussi, il conviendrait que l'ensemble des plateformes, agrées ou non, fournissent un ensemble d'informations aux collectivités lors du reversement de la taxe (information sur les exonérations, localisation de la location, les dates de séjour, les hébergeurs qui utilisent des plateformes pour se commercialiser…) ce qui n'est pas le cas actuellement et risque de générer d'importantes décollectes. Ces informations sont indispensables pour permettre aux collectivités de s'assurer de la bonne collecte de la taxe de séjour par les plateformes. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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