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Daniel Laurent
Question écrite N° 10414 au Ministère de l'économie
Dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour et mise en place d'un groupe de travail interministériel
Question soumise le 16 mai 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les territoires concernant l'évolution de la taxe séjour. La taxe de séjour a fait l'objet d'une importante réforme entrée en vigueur en 2015 et de nombreuses évolutions réglementaires. Nonobstant, des dysfonctionnements ont été identifiés. Les collectivités passent beaucoup de temps et consacrent d'importants moyens pour accompagner les hébergeurs, mais force est de constater que le mode de calcul de la taxe au pourcentage serait à revoir sur plusieurs points pour qu'elle s'applique de manière plus équitable. Concernant la collecte de la taxe de séjour via les plateformes numériques, si la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a apporté certaines précisions quant au versement de la taxe de séjour aux collectivités, elle ne répond pas complètement à leurs attentes. Le fait de réduire la fréquence de reversement de la taxe à une fois par an pour les collectivités n'est pas conforme aux dispositions prévues dans leurs délibérations. Cette évolution réglementaire va donc amener les collectivités à réaliser des avances de trésorerie pour financer leurs projets de développement et de promotion touristique. Il apparaît donc nécessaire d'harmoniser les éléments de l'état déclaratif à fournir par les opérateurs électroniques qui accompagneront ces versements, les collectivités devant avoir un regard global sur l'état des sommes versées pour chaque hébergement. Plusieurs hébergements pouvant être situés à une même adresse, se pose la question de l'opportunité de mettre en place des numéros d'enregistrement, qui permettraient un meilleur suivi et un meilleur contrôle de la collecte réalisée par les hébergeurs commercialisés sur les plateformes. Enfin, les procédures de taxation d'office à l'adresse des hébergeurs sont longues et complexes, il serait donc souhaitable de mieux les encadrer. Au regard des difficultés rencontrées, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur la taxe de séjour afin de faire remonter du terrain les pratiques et difficultés d'application de certains textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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