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Marie-Christine Chauvin
Question écrite N° 10420 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
Suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité
Question soumise le 16 mai 2019
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Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs » supprime, par son article 6, les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523- 1. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et leurs accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi de nombreux grands invalides de guerre n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette mesure engendrera une forte baisse des voyages mémoriels sur les tombes des « morts pour la France ». Bel exemple que le Gouvernement donne ici de la reconnaissance envers ceux qui se sont sacrifiés pour notre pays ! Pour la reconnaissance due à ceux qui ont tout donné pour la France, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre en faveur des pensionnés militaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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