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Antoine Lefèvre
Question écrite N° 10424 au Ministère des armées.
Tarifs spéciaux de train pour les pensionnés militaires
Question soumise le 16 mai 2019
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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs : suppression des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 du code des pensions militaires d'invalidité qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité, ainsi que de la gratuité pour l'accompagnant et de la gratuité d'un voyage annuel sur les lieux d'inhumation. Or il avait été dit qu'avec l'ouverture à la concurrence prévue en 2020, les tarifs spéciaux dont bénéficient les pensionnés de guerre continueraient à s'imposer à la SNCF et à tout autre opérateur par des décrets en cours de préparation. Les associations s'inquiètent de ce droit à réparation ainsi foulé, alors qu'il est consacré par les articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement confirme officiellement la prise de mesures pour le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires, grands invalides de guerre, et qu'ainsi leurs droits légitimes soient garantis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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