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Catherine Deroche
Question écrite N° 10426 au Ministère du travail.
Situation des conseillers de salariés
Question soumise le 16 mai 2019
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des conseillers chargés d'assister le salarié d'une entreprise dépourvue d'institutions représentatives du personnel lors de l'entretien préalable au licenciement. Ils exercent leur mission à titre bénévole. Ils sont soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Tous les conseillers du salarié ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement (et des frais de repas dans certains cas) ; à une indemnité forfaitaire annuelle de 40 €, dès lors qu'ils ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile ; à une protection sociale en cas d'accident de trajet survenu à l'occasion de l'exercice de leur mission. Or dans la réalité du fonctionnement de leur mandat, un réel décalage apparaît entre les conditions d'exercice sur le terrain et les moyens dont ils disposent : indemnisation annuelle insuffisante, absence de prise compte des frais kilométriques à leur valeur réelle, absence de remboursement par l'administration des salaires garantis pendant l'entretien aux entreprises, souhait d'être formés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour ne pas être confondus avec le représentant syndical, et possibilité de bénéficier du statut de médiateur d'entreprise lors de conflit. En lien avec la politique d'apaisement au travail, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur ces différents points afin d'assurer aux conseillers salariés une meilleure reconnaissance de leur fonction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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