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Bernard Fournier
Question écrite N° 10427 au Ministère de l'action
Projet de réforme de la direction générale des finances publiques
Question soumise le 16 mai 2019
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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant les inquiétudes de plus en plus grandes des maires et de l'ensemble des élus au sujet des projets du Gouvernement de réorganisation, d'ici à 2022, du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, il semblerait que la DGFIP projette de concentrer les services en charge des impôts des professionnels et des particuliers. En outre, le traitement des opérations comptables des collectivités locales serait réaménagé sur la base d'une distinction artificielle entre un back office et un front office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans des trésoreries en charge de la totalité des opérations de plusieurs collectivités (prise en charge du paiement des mandats, prise en charge et recouvrement des titres de recettes, suivi de la comptabilité, des régies…) serait désormais confié à quelques services spécialisés. Les comptables publics seraient remplacés par des « conseillers locaux », ayant vocation à donner des conseils fiscaux et financiers, sans aucun pouvoir de décision. Ces évolutions particulièrement négatives risquent d'entraîner de nombreux désagréments au niveau des démarches administratives des particuliers et des très nombreuses entreprises locales, mais également s'agissant de l'accompagnement des élus et des collectivités territoriales. Les particularismes locaux, la proximité, sont de plus ignorés dans la conception de ces grandes réformes et pénalisent de plus en plus nos territoires et en particulier les plus petites communes. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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