Question soumise le 16 mai 2019

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M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fiscalité des syndicats mixtes.

Ces derniers sont essentiels à nombre de collectivités à travers notre pays, en particulier pour les territoires ruraux, en ce qu'ils proposent des services et prestations essentielles à un coût maîtrisé, grâce au principe du groupement de commandes.

La situation budgétaire de ces syndicats est particulièrement fragile. Le fait qu'ils soient composés exclusivement de collectivités territoriales garantit l'exonération de l'impôt sur les sociétés, au titre du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts.

Cette exonération est essentielle à leur survie. Les prestations proposées étant d'intérêt public et dénuées d'enjeu économique ou financier, il l'interroge donc sur le nécessaire maintien de ce régime.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.