Question soumise le 16 mai 2019

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle de 1 200 000 chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, recouvrement désormais confié aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), depuis le 1er janvier 2018.

Il lui précise que, selon ce syndicat, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) serait dans une situation financière particulièrement critique, susceptible de mettre en cause, à terme, l'ensemble des cofinancements destinés à la formation professionnelle des artisans, conjoints collaborateurs et micro-entrepreneurs.

Plusieurs dysfonctionnements seraient à l'origine d'une collecte faussée des contributions des artisans. À ce jour, il semblerait que l'URSSAF ne dispose pas des fichiers exhaustifs des entreprises cotisantes conformes aux données recensées par le Trésor public. Ainsi, l'écart de collecte de ces contributions va du simple au double, portant la collecte 2018 à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros en 2017.

Il lui fait savoir que si aucune décision corrective diligente ne venait à être apportée, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur ne pourrait, dès lors, bénéficier des cofinancements liés à la formation, ce, alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants.

Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir entreprendre toutes mesures urgentes remédier à cette situation qui menace plus de 170 000 entreprises et garantir un égal accès à la formation des artisans, conjoints collaborateurs et micro-entrepreneurs.

Réponse émise le 6 juin 2019

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.