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Jean-François Longeot
Question écrite N° 10432 au Ministère de l'éducation nationale
Scolarisation des enfants et transfert de la compétence scolaire aux intercommunalités
Question soumise le 16 mai 2019
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants dont les communes ont transféré à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence scolaire. En effet, selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque la compétence scolaire a été transférée à un EPCI, ce dernier se substitue aux communes membres pour apprécier les demandes de participations financières liées aux inscriptions hors du territoire de l'EPCI. Le maire n'est donc pas compétent pour accorder une dérogation scolaire en cas de transfert de compétence à l'EPCI. Cependant concernant les inscriptions des enfants dans une des écoles de l'EPCI, il lui demande de lui préciser s'il est envisageable que l'EPCI intervienne et modifie le lieu de sectorisation des enfants de son territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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