Question soumise le 16 mai 2019

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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales.

Aux termes des articles L. 242 et L. 243 du code électoral, celui-ci prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches). En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, l'État prend en charge la mise sous pli et l'envoi de la propagande électorale aux électeurs (bulletins de vote et circulaires).

Ces dispositions entraînent une situation profondément inégalitaire entre les candidats à ces élections en fonction de la taille des communes, notamment les plus petites, qui sont les plus nombreuses. Si l'on ajoute que bien souvent ces candidats ne bénéficient du soutien d'aucun parti politique, ils se trouvent être fortement pénalisés par rapport à ceux des collectivités démographiquement plus importantes.

À l'approche des élections municipales, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cet état du droit électoral qu'elle juge contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.