Question soumise le 16 mai 2019

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M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour une seconde fois, sur les conséquences du plan économique validé par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 pour les professionnels du soin à domicile.

Lors de la question écrite n° 9972 (réponse publiée le 18 avril 2019, p. 2181), il avait souligné la situation insoutenable dans laquelle se trouvent les professionnels du secteur du soin à domicile, devant réaliser 150 millions d'euros d'économies en année pleine à la demande du Gouvernement, soit une économie trois fois plus importante que les années précédentes.

Des avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont même été publiés le 1er mars 2019 au Journal officiel, pour une application en mai de cette année.

Cette situation met en péril les entreprises (fabricants comme prestataires de matériel de soins à domicile notamment) et l'emploi qui y est lié. Elle laisse également craindre une atteinte à la qualité du soin. Un signal d'alarme avait d'ailleurs déjà été lancé par les parlementaires lors de l'adoption du PLFSS 2019.

Il apparaît indispensable d'atténuer la brutalité de ce plan d'économies en réduisant les efforts demandés à ces professionnels.

Au-delà des indications relatives à la modernisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile liée à la prise en charge du grand âge et de l'autonomie, il souhaite connaître ce qui va être mis en place par le Gouvernement pour préserver ce secteur du soin à domicile et lui donner les capacités de répondre aux besoins de l'un des enjeux des décennies à venir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.