Question soumise le 16 mai 2019

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Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre des armées de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend faire adopter afin de permettre l'attribution de la carte du combattant aux militaires participant, ou ayant participé, aux opérations extérieures (OPEX), qui ont été blessés, parfois très grièvement, et évacués, alors qu'ils n'avaient pas encore effectué trois mois de présence au sein d'une opération (principe d'attribution de la carte du combattant dite « à 120 jours »).

En effet, les militaires blessés et évacués lors d'une OPEX, avant 120 jours de présence, ne sont actuellement pas éligibles à la carte du combattant, en application du quatrième alinéa de l'article R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lequel dispose que, dans cette circonstance, pour pouvoir bénéficier de la carte du combattant, leur unité doit être officiellement classée comme unité combattante.

C'est une situation légitimement très mal vécue par les militaires concernés parfois mutilés et handicapés à vie.

Ce classement qui obéit à des règles complexes, peu lisibles, et d'une publication souvent très tardive, apparaît aujourd'hui comme largement daté et manifestement inadapté aux conditions actuelles d'exposition aux risques des militaires participant aux OPEX.

À l'occasion des opérations extérieures, les militaires français font preuve d'un courage et d'un professionnalisme salué par toute la Nation et bien au-delà ; il serait donc juste et équitable que ceux qui ont été blessés et évacués avant 120 jours de présence sur le théâtre d'une opération extérieure soient éligibles d'office à la carte du combattant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.