Question soumise le 16 mai 2019

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes au sujet de l'impossibilité pour les Britanniques vivant en France de s'inscrire, après le 31 mars 2019, date butoir des inscriptions, sur les listes électorales en vue des élections européennes du 26 mai.

Alors que le gouvernement britannique a finalement approuvé un report du Brexit au 31 octobre 2019, cette décision a entraîné de nombreuses interrogations concernant l'inscription sur les listes électorales des Britanniques résidant en France, après le 31 mars.

Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin […] » ne prévoit pas ce cas d'espèce.

C'est pourquoi, il lui demande si les Britanniques résidant en France pourront voter aux prochaines élections européennes, alors même que le délai pour s'inscrire sur les listes électorales est passé, en l'absence de dérogation prévue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.