Question soumise le 16 mai 2019

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État.

Elle rappelle que ces deux articles traitent des opérations de secours à l'étranger et du remboursement qui pourrait être demandé par l'État en cas de dépenses engagées par lui pour secourir des personnes s'étant exposées « à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer » sauf bien sûr pour une raison légitime, par exemple en cas d'urgence ou de nécessité professionnelle.

La loi précise également que l'État pourrait exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs auxquels il aurait dû se substituer en organisant une opération de secours à l'étranger.

Elle souhaiterait donc savoir si, près de neuf ans après l'adoption de cette loi, il y a eu des cas d'application de l'un ou l'autre de ces articles et si oui lesquels.

Réponse émise le 20 juin 2019

La loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État a introduit des dispositions permettant à l'État, s'il le juge opportun, de demander à nos ressortissants imprudents ayant pris des risques inconsidérés alors qu'ils se trouvaient à l'étranger, le remboursement pour tout ou partie des sommes engagées pour les opérations de secours (article 22). L'État a, en outre, la possibilité d'engager une action récursoire à l'encontre des professionnels du tourisme qui s'en sont remis à l'État pour le rapatriement de leurs clients (article 23). Aucune des opérations de secours à un ressortissant français mises en œuvre par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) n'a donné lieu, à ce jour, à une demande de remboursement au titre de l'article 22. L'État n'a pas eu à se substituer aux opérateurs de transports, compagnies d'assurance et autres opérateurs de vente de voyage et n'a exercé aucune action récursoire au titre de l'article 23. Le CDCS, qui n'a de cesse de rappeler l'importance du strict respect des conseils élémentaires de prudence, se réserve pour autant la possibilité, en cas d'exposition délibérée à des risques ne pouvant être ignorés, de mettre en œuvre les dispositions précitées de la loi du 27 juillet 2010. Par les informations qu'il diffuse et les conseils qu'il prodigue, le Centre de crise et de soutien poursuit l'objectif de veiller à la sécurité des déplacements de nos ressortissants à l'étranger. Le MEAE met à disposition de nos compatriotes des Conseils aux voyageurs, service d'information gratuit, actualisé autant que nécessaire (plus de 1500 mises à jour en 2018) et couvrant 190 destinations. L'utilité et la qualité de ce service, qui suscite 7 à 8 millions de consultations annuelles, sont reconnues. Lors de la dernière enquête de satisfaction réalisée, près de 86% des usagers indiquaient avoir trouvé l'information recherchée. 95 % des entreprises et les professionnels du tourisme français affirment se référer aux Conseils pour organiser leurs activités professionnelles. En complément, le service d'inscription Ariane est proposé aux voyageurs se rendant à l'étranger pour des séjours courts afin qu'ils puissent recevoir des informations et recommandations en cas de survenance d'évènement majeur pouvant affecter leur sécurité lors du déplacement.