Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mineurs non accompagnés (MNA).

Âgés de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, sans adulte responsable, ils ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers. Ils ne peuvent être expulsés et bénéficient d'un asile automatique, le code de l'action sociale et des familles ne distinguant pas les nationalités. La prise en charge de ces mineurs non accompagnés revient donc aux départements qui doivent assurer le logement, la nourriture, les frais d'éducation et de formation. Plus que d'assurer un simple rôle d'opérateur, ils s'engagent à les protéger et à les accompagner dans la construction d'un parcours pérenne.

Dès les années 1990, la question de l'accueil des MNA a commencé à se poser et la croissance exponentielle de leur nombre depuis 2010 ne fait qu'accentuer la problématique. En 2016, 8000 étaient confiés aux départements, aujourd'hui on les estime à 25 000. Les structures sont saturées et les budgets départementaux largement dépassés, les conséquences sont terribles puisque les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne peuvent exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

Même si le département de la Gironde est exemplaire en termes d'engagement et d'innovations, ses efforts ne sauraient être suffisants. Pourtant depuis juillet 2017, 83 agents ont été recrutés au centre départemental enfants et familles (CDEF), autrement dit treize métiers différents, pour accompagner ces jeunes dans leur parcours de vie. Le budget de l'ASE s'élevait en 2016 à 195 millions d'euros, en 2017 à 204 millions d'euros et en 2018, il atteint 220 millions d'euros.

Selon les départements, la prise en charge d'un mineur étranger isolé coûte 50 000 euros par an et par jeune, et l'État ne prend en charge qu'une somme forfaitaire de 1 250 euros maximum, correspondant aux cinq premiers jours d'accueil, avant que l'âge de la personne se présentant comme mineure soit évalué et qu'elle soit ou non prise en charge par l'ASE. L'assemblée des départements de France (ADF) évalue à près de 2 milliards d'euros le coût pour les départements cette année, bien loin des 141 millions d'euros inscrits dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

En conséquence, elle lui demande d'une part quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier la saturation du dispositif, d'autre part, ce qu'il en est révision du mécanisme de répartition géographique pour mieux prendre en compte la charge réellement supportée par les départements au titre de l'accueil de ces mineurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.