Question soumise le 23 mai 2019

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M. Didier Mandelli interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives dues par les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, notamment au regard du développement des plateformes en ligne basées à l'étranger.

Ces comportements perdurent et sont générateurs de distorsions de concurrence au sein d'une filière et impactent, notamment, les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales et à la filière de recyclage.

Les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient la possibilité pour le ministère chargé de l'environnement de prononcer des amendes administratives dont le montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Il souhaite avoir des informations sur la mise en œuvre effective de ces amendes et sur leur efficacité. Il lui demande quel est le montant moyen des amendes prononcées de manière générale contre les metteurs sur le marché et particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l'étranger, l'état des contentieux en cours. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées afin de renforcer ce contrôle et de contraindre l'ensemble des metteurs sur le marché à respecter leurs obligations en ce domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.