Question soumise le 23 mai 2019

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'investissement d'une collectivité sur un bien ne lui appartenant pas.

Il lui demande dans quelles conditions une collectivité territoriale (commune, département, région, établissement public de coopération intercommunale ou collectivité à statut particulier) peut investir sur un bien immobilier ou foncier ne lui appartenant pas mais étant possédé par une autre collectivité ou encore un agent privé. Dans l'hypothèse affirmative, il lui demande également si cet investissement pourrait être éligible à des subventions publiques et sous quelles conditions. Enfin, il lui demande si cet investissement pourrait être éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.