Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui vise notamment à lutter contre la prolifération inquiétante des nuisibles et parasites comme les punaises de lit.

En l'absence d'une jurisprudence exhaustive sur ce sujet, le contact régulier avec les populations confirme chaque jour que l'information des publics concernés n'est absolument pas suffisante quant au partage de responsabilités qui incombent aux locataires et aux bailleurs. En particulier, lorsqu'une contamination est constatée en cours de bail, les informations divergent quant à la détermination de la partie qui doit supporter la charge de la preuve visant à démontrer que la présence de ces nuisibles est antérieure ou non à l'arrivée des locataires, afin de commander à la prise en charge de la désinfection.

La charge de cette preuve est d'autant plus lourde à supporter qu'il est désormais établi que, contrairement à l'idée longtemps véhiculée, une hygiène irréprochable ne peut suffire à éradiquer le développement de ces parasites dont la présence dans un logement peut s'expliquer par de nombreuses causes exogènes. En effet, ils sont par exemple importés par les effets de circulation naturelle liés à la promiscuité des logements, mais aussi en raison d'une fréquentation régulière de lieux d'hébergements divers, ou à la suite d'un déménagement de cartons ou de meubles d'occasion.

Enfin, lorsque la responsabilité du bailleur est établie, se pose encore la question du partage des frais entre les frais qui procèdent de l'intervention et ceux qui découlent de l'achat des produits. Il arrive en effet que les premiers soient à la charge du bailleur et que les seconds soient mis à la charge du locataire.

Toutes ces incertitudes ayant un impact important en particulier pour ce qui concerne les habitations à loyers modérés, elle souhaiterait donc savoir comment s'effectue la répartition des frais entre le bailleur et le locataire, et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération des nuisibles et des parasites dans les lieux d'hébergement collectif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.