Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application à venir du nouveau règlement européen (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et l'inquiétude des professionnels du secteur des remontées mécanique qui en découle.

En effet, le règlement européen impose que le marquage CE des nouveaux composants des installations soit réalisé selon un référentiel plus récent. Cette approche pourrait compromettre les opérations de maintenance des appareils construits depuis 2004 (entrée en vigueur du marquage CE). En effet, les nouveaux composants CE risquent de ne plus être compatibles avec les anciens.

En outre, la pratique est courante dans un but économique mais également de recyclage, d'utiliser des composants récupérés lors de modifications d'installations existantes (raccourcissement de lignes, etc.). Cette pratique pourrait être compromise si le matériel récupéré n'est pas conforme aux nouvelles normes.

Ainsi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des professionnels du secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.