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Philippe Madrelle
Question écrite N° 10503 au Ministère de la cohésion des
Allongement du délai de l'instruction de droit commun de la déclaration publique
Question soumise le 23 mai 2019
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M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le nécessaire allongement du délai légal d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d'aménager. Il lui rappelle que ce délai est d'un mois et doit être conforme à la réglementation du document d'urbanisme en vigueur et notamment aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics : eau potable, assainissement, électricité, eaux pluviales. Le délai d'instruction légal d'un mois ne peut généralement pas être respecté car les gestionnaires de réseaux sont de plus en plus sollicités. En conséquence, et afin de ne pas ralentir les projets de construction, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir ce délai d'instruction à deux mois.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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