Question soumise le 23 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Ce dispositif destiné à aider les plus précaires de nos aînés est bien entendu fixé sous conditions de ressources et complète ainsi les retraites les plus faibles, notamment pour les femmes. Toutefois, et c'est un élément trop souvent ignoré, les dispositions de l'ASPA font qu'elle est restituable sur succession, par les descendants donc, à partir du moment où cette succession excède 39 000 €.

Or, des revenus faibles ne signifient pas une absence de patrimoine, en particulier immobilier. C'est précisément à cause de cela que des familles se retrouvent à devoir régler des sommes importantes lors des successions. En effet, si les difficultés financières des retraités ne peuvent être compensées par un soutien de leurs descendants, ces derniers auront également des difficultés à régler la succession.

Mais le plus préoccupant est le manque d'information fournie aux allocataires et à leur famille : le caractère restituable de l'allocation n'est pas toujours compris, tandis que les héritiers ne sont pas associés par l'institution à la demande d'allocation qui les engage pourtant.

Considérant ces points, elle l'interroge sur la possibilité d'une part de réévaluer le plancher à partir duquel l'ASPA est restituable sur succession, et d'autre part sur la possible évolution des pratiques des caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour que les héritiers soient parties prenantes dans le processus qui les engage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.