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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 10512 au Ministère de la transition
Taux des prêts bonifiés à l'investissement local
Question soumise le 23 mai 2019
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les différences de taux constatées pour les prêts bonifiés à l'investissement des collectivités locales en matière d'infrastructures de réseaux. À titre d'exemple, au début de cette année, la caisse des dépôts et consignations (CDC) et la banque des territoires ont lancé l'offre « aqua prêt » pour répondre aux besoins de modernisation et d'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement gérés par les collectivités locales. Un dispositif mis en place parce que la gestion d'1 million de kilomètres de réseaux d'eau potable et de 380 000 kilomètres de réseaux d'assainissement représente une contrainte financière forte pour de nombreuses collectivités qui ont besoin d'être accompagnées. La CDC et la banque des territoires mettent donc à disposition des collectivités une enveloppe de 2 milliards d'euros pour financer leurs investissements eau et assainissement. Octroyé au taux livret A + 0,75%, l'offre « aqua prêt » peut couvrir jusqu'à 100 % du besoin d'emprunt d'un projet éligible jusqu'à 5M€ (et 50 % pour les projets de plus de 5 millions d'euros) et est accordée sur une durée d'amortissement pouvant aller jusqu'à soixante ans. À côté de cela, les prêts à l'investissement local réalisés en matière d'infrastructures de transports, de valorisation des déchets, d'infrastructures numériques et réseaux très haut débit ou distribution d'énergies renouvelables sont éligibles à des prêts consentis par les mêmes opérateurs au taux livret A + 1,3 % pour des volumes de dépenses et une durée comparables ; ce qui constitue une différence trés significative. Et de soupçonner cette mesure réservée à l'eau d'être la conséquence de la ponction de près de 500 millions d'euros sur le budget annuel des agences de l'eau, doublée de la mise en place par l'État d'un « plafond mordant » qui va leur empêcher (au 1er janvier 2019) d'augmenter les recettes des redevances sur l'eau. Elle lui demande si, dans l'optique de favoriser l'investissement public local dans la rénovation ou le développement de toutes les infrastructures de réseaux favorables à l'environnement, il pourrait être envisagé de les faire bénéficier des mêmes taux d'intérêt.
Réponse
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