Question soumise le 23 mai 2019

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M. Michel Canevet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens détenus en Israël.

Chaque année, sept cents mineurs en moyenne sont arrêtés et détenus par les autorités israéliennes, la plupart du temps en raison d'accusations de jets de pierre, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à vingt ans de prison.

S'il n'est pas question de s'immiscer dans les affaires intérieures de l'État d'Israël, il semble que certaines garanties du droit international ne soient pas respectées. En effet, ces mineurs détenus sont rarement accompagnés d'un parent, et ne sont pas informés de tous leurs droits durant la procédure. Ces conditions les conduisent souvent à signer de faux aveux, rédigés en hébreux, langue qu'ils ne maîtrisent pas. Par ailleurs, il apparaît que les jugements sont régulièrement et délibérément retardés, de manière à ce que les enfants atteignent l'âge de 16 ans, à partir duquel ils encourent des peines plus lourdes. Le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) s'est récemment élevé contre ces pratiques, qualifiées de « répandues, systématiques et institutionnalisées ». Il semble ainsi que les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, dont Israël est partie, ne soient pas respectés, tout comme l'article 76 de la IVème convention de Genève.

Dans une réponse publiée le 7 février 2019 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 691), à une précédente question parlementaire n° 5087, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères assurait qu'il appelait régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux dont Israël est partie.

Au vu de cette situation, il souhaite donc lui demander quelles démarches et mesures supplémentaires le Gouvernement envisage de prendre pour conduire à un meilleur respect du droit international et des droits de l'enfant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.