Question soumise le 23 mai 2019

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M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faiblesses de l'encadrement normatif de la profession des généalogistes successoraux suite aux faillites de plusieurs cabinets de généalogie successorale dont certains auraient utilisé les fonds des héritiers pour leur propre fonctionnement au détriment de nombreux ayants droit.

En effet, lorsque le règlement successoral est terminé, il est d'usage, pour des raisons inavouées, que les notaires adressent aux généalogistes les fonds revenant aux héritiers qu'ils ont retrouvés. Ces derniers, en signant une procuration générale et peu compréhensible pour les représenter, ignorent totalement ce transfert d'héritage. Cette manière de procéder a conduit malheureusement à de nombreuses dérives dénoncées ci-dessus.

Dans une réponse du 18 décembre 2018 (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale, p. 11 822) à la question écrite n° 3 442 sur ce sujet, il était indicqué qu'une réflexion collaborative avec les professionnels concernés, généalogistes mais également notaires, avait été engagée afin d'examiner les solutions possibles pour permettre notamment une meilleure garantie de représentation des sommes et de sécurisation des fonds successoraux.

C'est pourquoi il souhaite savoir si, depuis la mise en place de cette instance, des décisions ont été prises afin de structurer cette profession de généalogiste successoral et protéger les héritiers lors de la conclusion de contrats de révélation de succession.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.