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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 10515 au Ministère de l'europe
Difficultés d'établir d'une procuration de vote pour les Français établis hors de France
Question soumise le 23 mai 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'ordre pratique que rencontrent les électeurs établis hors de France pour exprimer leur suffrage par procuration à l'occasion d'une élection. L'article R. 72-1 du code électoral précise que pour les électeurs résidant à l'étranger, « les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus pour l'occasion et présenté par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères ». Nos compatriotes de l'étranger résident souvent loin des postes consulaires dont ils dépendent ce qui rend compliqué, du fait de leur éloignement, leur présentation en personne auprès de l'autorité habilitée à établir leur procuration. Ceci occasionne un temps et des frais de déplacement importants qui les poussent la plupart du temps à renoncer à leur démarche citoyenne. Certes, dans certains pays, quelques permanences sont organisées à l'extérieur des consulats pour recueillir les procurations mais elles se tiennent pendant les horaires de travail et dans des lieux pas toujours faciles d'accès. L'administration consulaire a entrepris depuis plusieurs années une large action de simplification avec la dématérialisation de nombreuses démarches, comme l'inscription au registre des Français de l'étranger qui peut désormais être réalisée en ligne par l'usager lui-même. Celui-ci peut alors, à cette occasion, demander son inscription sur la liste électorale consulaire. Comprenant parfaitement les impératifs intangibles de la sincérité du scrutin, elle lui demande toutefois si son administration compte étendre cette entreprise de dématérialisation au cas de l'établissement d'une procuration de vote à une élection. Elle lui demande également si les prérogatives définies dans le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires peuvent être modifiées pour que les consuls honoraires de nationalité étrangère aient également la faculté d'établir des procurations de façon à élargir le maillage administratif à la disposition de nos électeurs de l'étranger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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