Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution des fonds prélevés aux étudiants par le biais de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC).

En effet, depuis la rentrée 2018, les étudiants inscrits dans le supérieur doivent s'acquitter, indépendamment des frais d'inscription, d'une nouvelle contribution, appelée CVEC.

Cette contribution, instaurée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), d'un montant de 90 €, fait désormais partie des conditions pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur. Tous les étudiants sont concernés, à l'exception des boursiers, des élèves inscrits en brevet de technicien supérieur (BTS), en diplôme des métiers d'art et du design, en diplôme de comptabilité et de gestion ainsi que les étudiants en formation continue ou en échange international. Elle a pour vocation de favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Or, la Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018, a souligné le manque de transparence qui entoure l'utilisation de cet argent par les universités. En effet, l'absence de bilan annuel rendu public ne permettrait aucun contrôle de l'usage des fonds ni par le ministère de l'éducation nationale, ni par le Parlement, ni dans le cadre de l'examen en loi de finances.

Aussi, face à cette ambiguïté, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence d'affectation des fonds alloués, afin que le prélèvement ne soit pas une taxe dérogatoire au principe de l'universalité budgétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.