Question soumise le 23 mai 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de modération du prix des péages.

La Cour des comptes estime dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier que « la formule de l'allongement des concessions fait courir le risque de « surcompensation » en faveur des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). C'est la raison pour laquelle ont été introduites dans le plan de relance autoroutier (PRA), à la demande de la Commission européenne, des clauses de « péage endogène » et de « durée endogène » conduisant à une réduction, soit de la durée de l'allongement, soit du péage pendant cette période. Dans le même esprit, la loi du 6 août 2015 précitée a prévu l'application de dispositifs comparables, indépendamment d'éventuels allongements, « lorsque les péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales ». Il reste néanmoins à donner toute leur force juridique à ces clauses dites « de bonne fortune » ».

L'article 15 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose en effet que « le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales ».

Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes relatif au plan de relance autoroutier, le ministre d'Etat indique que cette disposition « ne s'applique pas aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi » et ajoute que « tous les nouveaux contrats de concession passés depuis 2001 […] comportent une clause de bonne fortune » et que « s'agissant des concessions historiques, des clauses de péage et de durée endogènes ont été insérées dans les contrats à l'occasion des avenants destinés à mettre en œuvre le plan de relance autoroutier de 2015 ».

Il aimerait savoir si l'État a mis en œuvre ces dispositifs compte tenu de la forte rentabilité des concessions d'autoroutes et, dans le cas contraire, s'il ne serait pas souhaitable de les renforcer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.