Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Annick Billon interpelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des détenues transgenres au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt Kudla contre Pologne, 2000), le placement à l'isolement peut être regardé comme un traitement inhumain et dégradant. De plus, dès 2010, le contrôleur général des lieux de privation et de liberté, dans un avis du 25 juillet 2010, déplorait le recours à l'isolement pour les détenues transgenres et encourageait les établissements pénitentiaires à recourir à d'autres procédés pour protéger leur intégrité physique. Or, celles-ci sont bien souvent isolées, ce qui n'a pour seul effet que de les précariser et de les marginaliser davantage.

Actuellement, les personnes transgenres sont détenues en fonction de leur état civil. Ainsi, de nombreuses femmes transgenres sont incarcérées dans des établissements pour hommes, livrées aux violences, harcèlements et agressions des autres détenus ou gardiens. Certains aménagements existent pour les personnes ayant bénéficié d'une opération de « réassignation génitale » mais une grande liberté de manœuvre est laissée aux directions des administrations pénitentiaires, peu formées sur ces questions.

Elles subissent, de surcroît, des conditions de détention discriminantes par rapport aux autres détenus en raison de leur transidentité et n'ont en outre pas accès aux activités de formation ou sportives. Enfin, elles se retrouvent souvent privées de leurs traitements hormonaux ou d'autres soins spécifiques ce qui entraîne de lourdes conséquences physiques et psychologiques.

Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures concrètes pour faire cesser ces violences et assurer des conditions de détention dignes aux personnes transgenres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.