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Cyril Pellevat
Question écrite N° 10536 au Ministère de l'action
Inégalité de traitement en matière fiscale pour les radio-clubs amateurs
Question soumise le 23 mai 2019
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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement en matière fiscale pour les radio-clubs amateurs du territoire. En effet, la carence des textes de loi entraînerait une interprétation différenciée des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) selon les contrôleurs des finances publiques, préjudiciable aux radio-clubs amateurs. Le radioamateurisme est reconnu par l'État et ses administrations comme étant à la fois « un loisir technique, scientifique et expérimental », et « un service ». De fait les radioamateurs sont intervenants ponctuels de la sécurité civile, et « agents occasionnels de l'État », sur réquisition préfectorale en cas de besoin en moyens supplétifs et palliatifs de communication lors de crises induites par des catastrophes d'origine naturelle, industrielle ou anthropique. Pour autant, certains centres des finances publiques ne reconnaissent pas aux radio-clubs amateurs la qualité d' « organismes d'intérêt général ayant un caractère scientifique » qui ouvrirait ainsi droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les adhérents et donateurs de ces structures. Ainsi, il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il donne de ces articles du CGI au regard de la situation particulière des radio-clubs amateurs, pour que la loi puisse être appliquée uniformément, et ce sur l'ensemble du territoire français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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