Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative à l'accueil familial.

En effet, le département de La Réunion a mis en place un projet d'accueil innovant pour les personnes âgées, les maisons d'accueillants familiaux (MAF), véritable alternative à l'hébergement en établissement.

Or, les porteurs de projets se heurtent à des difficultés liées aux dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L 441-1 du CASF prévoit en effet que les aidants résident sur le lieu de la MAF mais aussi que ces mêmes aidants peuvent accueillir au maximum quatre personnes si ces dernières comptent un couple.

Ces dispositions posent de réelles difficultés dans leur mise en œuvre notamment pour le recrutement des aidants par les gestionnaires des MAF et pour les capacités d'accueil du fait que peu de demandes d'hébergement émanent de couples stricto sensu.

Aussi, elle la prie de lui indiquer ses intentions précises en l'espèce afin d'aider à répondre à l'enjeu de l'hébergement de la population âgée dans le département de La Réunion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.