Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable.

Deuxième département le plus dynamique de France en termes de croissance démographique, la Gironde connaît une pression foncière sans précédent. Des dispositions des lois n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové puis n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ont favorisé la densification dans les zones urbanisées pour notamment faire face à l'accroissement constant du nombre d'habitants (18 000 par an en Gironde) et au phénomène incontrôlé d'étalement urbain et de mitage de l'espace (1 000 ha de terres agricoles perdus par an).

Ainsi, en trois ans, le service urbanisme de la ville de Coutras a enregistré une croissance de près de 50 % des demandes d'urbanisme pour atteindre aujourd'hui un millier par an (dont 65 % de permis de construire supplémentaires). Le délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager est d'un mois. Il doit être conforme à la réglementation du document d'urbanisme en vigueur, en particulier, aux conditions de desserte de terrains par les réseaux publics : eau potable, assainissement, électricité…

Durant ce délai, les services instructeurs doivent attendre les avis précités afin de pouvoir statuer sur la conformité du projet avec le document d'urbanisme, instruire, rédiger l'arrêté pour enfin procéder à l'envoi de la décision. Si la consultation de tous les gestionnaires n'est pas obligatoire, elle est plus que recommandée pour rendre une autorisation en parfaite connaissance de cause. Non seulement les services de la ville mais aussi les gestionnaires de réseaux sont tellement sollicités que le délai d'instruction légal ne peut, dans les faits, être tenu.

Elle lui demande donc, au regard du cas particulier de Coutras, mais aussi du cas général en Gironde, d'augmenter le délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable « lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager » à deux mois ; ou à défaut, de rendre les consultations des gestionnaires de réseaux obligatoires avec majoration du délai d'instruction de droit commun d'un mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.