Question soumise le 23 mai 2019

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des orientations économiques suivies par le comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'économies de 150 millions d'euros fixé dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux.

Ceci provoque l'inquiétude des professionnels de la santé à domicile. Selon eux, l'impact financier d'une telle mesure serait très important et pourrait mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité prenant en charge 2 millions de patients au quotidien.

Le projet du CEPS pourrait donc avoir des conséquences néfastes sur l'offre de soins et la prise en charge des personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap qui, dans certains territoires, sont parfois très isolées sur le plan médical.

Nombre d'entreprises prestataires de santé à domicile estiment qu'il est souhaitable d'élaborer de véritables propositions alliant une nécessaire maîtrise des dépenses de santé et la qualité des prestations dispensées aux patients.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et si elle entend prendre des mesures de nature à assurer la pérennité de la filière de l'assistance médicale à domicile.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.