Question soumise le 23 mai 2019

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M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux unique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les communautés de communes. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et le regroupement de différentes intercommunalités, la fiscalité des entreprises a été bousculée et des équilibres fiscaux

largement modifiés.

En effet, au sein même d'une intercommunalité, des taux très disparates de CFE pouvaient être appliqués par les différentes communes. Cette fiscalité pouvait varier en fonction des choix locaux et de la typologie des entreprises implantées sur le territoire. Actuellement, un mécanisme de lissage de taux de CFE entre les communes de l'intercommunalité conduit à une forte perte de ressources pour certaines intercommunalités. De plus, ce lissage des taux augmente l'imposition des petites entreprises et octroie un avantage fiscal à des entreprises

aux chiffres d'affaires conséquents.

En prenant en compte ces éléments, il souhaite savoir s'il entend revoir les mécanismes de la CFE, ou à défaut, assouplir son application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.