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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 10565 au Ministère des armées.
Droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre
Question soumise le 23 mai 2019
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) s'ouvre sur la reconnaissance de la République française envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie et précise qu'elle s'incline devant eux et devant leurs familles. Or, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs est venu modifier et abroger des articles du CPMIVG. Il s'agit de la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et de l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs de SNCF Mobilités, de la gratuité du voyage pour le guide de l'invalide à 100 %, du tarif des billets congés annuels pour le conjoint survivant et les orphelins de guerre et des billets pour les familles leur permettant un voyage annuel gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. Il s'agit là d'une remise en cause de la reconnaissance de la Nation. Dans un même temps, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit un nouvel article L. 2151-4 au code des transports entrant en vigueur concomitamment le 3 décembre 2019 et prévoyant la fixation de tarifs sociaux par voie réglementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de maintenir à l'identique ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires dans le futur décret fixant les tarifs sociaux.
Réponse
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