Question soumise le 23 mai 2019

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions imposées par la nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).

En effet à partir du 1er janvier 2020, les départements et les régions ne pourront plus intervenir financièrement dans le champ de la compétence GEMAPI, d'autant que leur clause de compétence générale a été supprimée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Cependant, des compétences partagées demeurent qui peuvent être exercées sur le mode du concours par l'ensemble des collectivités, c'est le cas notamment de l'appui aux commissions locales de l'eau (CLE).

Néanmoins, des départements ont fait ou feront le choix de se désengager des établissements publics existant pour se reconcentrer sur leurs compétences obligatoires dévolues par la loi.

C'est pourquoi les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) malgré leurs efforts afin d'assurer la mise en œuvre de la GEMAPI sont en difficulté pour faire face au coût financier des changements et des nouvelles contraintes demandées en la matière concernant leur gestion budgétaire.

Dans le Gard, l'EPTB Gardon qui a évalué son déficit de financement en fonctionnement lié à cette nouvelle politique, à environ 700 000 euros par an à partir de 2020 soit plus de 40 % de son auto financement.

Plusieurs pistes pourraient permettre de faire face à cette problématique comme autoriser les départements et les régions à subventionner les syndicats mixtes ouverts, favoriser les contributions des collectivités dans les syndicats mixtes spécialisés, simplifier et clarifier les contraintes administratives, assurer un financement pérenne des missions d'expertise, d'animation et d'accompagnement territorial menées par les EPTB, intégrer dans la législation un financement pérenne et homogène de la mission d'intérêt général exclusive des EPTB .

Pour cela des évolutions législatives sont nécessaires, aussi il voudrait avoir l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.