Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique de la tuberculose bovine. Bien que la France soit un pays considéré comme « indemne » de tuberculose bovine, le département de la Gironde est de plus en plus touché par ce phénomène. Le blaireau est identifié comme un vecteur de transmission possible de la tuberculose mais ce dernier n'est pas considéré comme une espèce nuisible.

Aussi, à ce jour, la seule possibilité d'action sur les populations de blaireaux réside dans l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Il dispose que « chaque fois qu'il est nécessaire », le préfet peut ordonner des « opérations de destruction » qui prennent la forme de chasses, de battues générales ou d'opérations de piégeages grâce à des moyens qu'il détermine. Cependant, ce type d'opération s'effectue dans le cadre de la régulation des populations de grands et petits gibiers.

En dehors de la mesure évoquée par l'article L. 427-6 du code de l'environnement, aucun texte n'encadre le prélèvement de blaireaux ciblés et ponctuels à des fins sanitaires. En effet, dans le cas présent, il ne s'agit pas d'éradiquer la population d'une espèce qui, à ce jour, n'est pas nuisible, mais d'être en capacité de la cibler sur une zone précise et déterminée, à l'échelle de parcelles par exemple, pour déceler une éventuelle contamination de ces animaux par la tuberculose bovine. Il conviendra, si les tests sont anormalement positifs, de déterminer les actions à conduire, mais la première étape de l'évaluation des risques est indispensable.

Dans le cadre de cette démarche sanitaire, elle l'interroge sur la possibilité de procéder à des prélèvements ciblés et ponctuels sur les populations de blaireaux situées dans des secteurs à risques ou des secteurs dans lesquels des cas de tuberculose bovine ont déjà été détectés dans le but de procéder à des analyses et prévenir des risques de maladies. Elle souhaiterait savoir si une évolution réglementaire en ce sens peut être envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.