Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 10613 au Ministère de l'action
Avis de la Cour des comptes sur le fonds pour l'innovation et l'industrie
Question soumise le 30 mai 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avis de la Cour des comptes rendu le 15 mai 2019 concernant le fonds pour l'innovation et l'industrie créé par le Gouvernement en janvier 2018, qu'elle juge inutilement complexe et injustifié. Censé financer « l'innovation de rupture », ce fonds est emblématique des problèmes posés par ce type d'outil financier dont la gestion est confiée à des tiers, qui selon la Cour des comptes « s'affranchissent largement des grands principes budgétaires », manquent de transparence et échappent au contrôle du Parlement. De surcroît, la complexité de ce fonds n'a pas permis de le rendre opérationnel en 2018, de telle sorte qu'aucune entreprise n'a pu bénéficier d'un financement depuis sa mise en place. Ce constant est d'autant plus alarmant que le fonds pour l'innovation et l'industrie est censé être alimenté par le produit des privatisations voulues par le Gouvernement. Par conséquent, et dans la perspective d'un référendum sur la privatisation d'ADP, elle lui demande si le Gouvernement envisage, comme le recommande la Cour des comptes, de supprimer ce fonds au profit d'un dispositif intégré dans le budget de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.