Question soumise le 30 mai 2019

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs » supprime, par son article 6, les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et leurs accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi de nombreux grands invalides de guerre n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition interroge le droit à réparation, droit imprescriptible et la reconnaissance de l'engagement des grands invalides de guerre. Cette mesure ne sera également pas sans effet sur les voyages mémoriels organisés sur les tombes des « morts pour la France », voyages qui inscrivent ce devoir de mémoire absolument nécessaire et qui seront sans doute réduits ou supprimés.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des pensionnés militaires, afin qu'ils bénéficient de réductions sur les tarifs de transports SNCF.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.